Politique de remboursement
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente de produits de seconde main proposée par la société Ozelya, immatriculée et exerçant à La Réunion.
Elles s'appliquent à toutes les ventes réalisées :
• Via le site internet www.ozelya.re et ses extensions ;
• Via tout autre canal de distribution utilisé par Ozelya (Instagram, marchés, événements).
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 2 — Identité de la société et contact
Dénomination sociale : Ozelya
Siège social : 84 Rue du Four à Chaux, 97410 Saint-Pierre, La Réunion
Email : hello@ozelya.re
SIRET : 10620678200018
TVA intracommunautaire : Non applicable — article 293 B du CGI
Article 3 — Produits — Caractéristiques
Ozelya propose à la vente des vêtements et accessoires de seconde main, sélectionnés pour leur qualité, leur état
irréprochable et leur caractère unique. Les produits proposés sont des articles d'occasion, souvent vintage ou issus de collections passées.
Chaque article fait l'objet d'une description détaillée incluant : état, taille, marque, composition et références. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une correspondance exacte avec le produit reçu, les écrans pouvant varier.
Clause de vente en l'état : Les articles de seconde main sont vendus « en l'état » au moment de la vente, sous
réserve de leur description sur le site. Ozelya s'engage à signaler tout défaut apparent. Les photographies et
descriptions ne constituent pas une garantie contractuelle au-delà de ce qui est expressément déclaré.
Article 4 — Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€). En application de l'article 293 B du Code général des
impôts, Ozelya n'est pas assujettie à la TVA.
Les prix s'entendent hors frais de livraison, sauf mention contraire explicite. Les frais de livraison sont précisés lors
du processus de commande et varient selon le poids, la destination et le mode de livraison choisi.
Ozelya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur au
moment de la confirmation de commande. En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire ou excessif), Ozelya se
réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral.
Article 5 — Commande
La commande est finalisée lorsque le client clique sur le bouton « Commander » ou équivalent après avoir vérifié le
contenu de son panier. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour nécessaires à l'exécution de
la commande.
Ozelya confirme toute commande par un email à l'adresse communiquée par le client. Cette confirmation vaut
acceptation de la commande et formation du contrat de vente.
Ozelya se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige
avec le client, de comportement suspect ou de commande anormale. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé le cas échéant.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site (PayPal, Apple Pay, etc.).
Les transactions sont sécurisées via un protocole SSL. Ozelya ne stocke pas les coordonnées bancaires des
clients. Les paiements sont gérés par des prestataires de paiement tiers (Stripe ou équivalent) sous leur propre
politique de confidentialité.
En cas de paiement refusé par l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client
en sera informé.
Clause de réserve de propriété : Les produits restent la propriété d'Ozelya jusqu'au paiement intégral du prix
(conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980). Le transfert de risques intervient dès la remise au transporteur.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont réalisées en France métropolitaine, dans les DOM-TOM (dont La Réunion) et, sur demande, en
international. Les délais de livraison indicatifs sont de 3 à 7 jours ouvrés pour la France et La Réunion, et 10 à 20
jours pour l'international, comptés à partir de la confirmation de commande.
Les délais mentionnés sont indicatifs. Ozelya ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables
au transporteur ou aux douanes.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis et de la destination. Ils sont
clairement affichés avant validation de la commande.
Colis endommagé : Le client est tenu de vérifier l'état du colis à réception. En cas de damage visible, le client doit
refuser le colis et signaler l'incident à Ozelya dans les 24 heures par email à hello@ozelya.re, avec photographies à l'appui.
Adresse de retour pour les échanges : 84 Rue du Four à Chaux, 97410 Saint-Pierre, La Réunion.
Article 8 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client n'intervient qu'après paiement intégral du prix. En revanche,
le transfert des risques de perte et de détérioration s'effectue dès la remise du colis au transporteur.
Article 9 — Droit de rétractation
Exception pour les articles de seconde main : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux articles d'occasion vendus par Ozelya.
En effet, les dispositions de l'article L.221-28, 3° et 5° du Code de la consommation excluent du droit de rétractation
les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être ni redistribués ni
recatalogués comme neufs, ainsi que les articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du
consommateur.
Les articles de seconde main, par leur nature d'objets pré-utilisés, ne peuvent être assimilés à des produits neufs
redistribuables. De ce fait, aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur les achats réalisés auprès d'Ozelya,
hors disposition légale impérative incompatible avec la nature du produit.
Par ailleurs, l'application de l'article L.221-23 du Code de la consommation implique que les frais de renvoi des
produits en cas d'exercice du droit de rétractation restent à la charge du client.
Article 10 — Garanties légales
Ozelya reste soumise aux garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la
consommation) et de vice caché (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garante de conformité : Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la remise du bien pour signaler un
défaut de conformité. L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du défaut. En cas de
non-conformité, le client peut demander le remplacement ou la réparation du bien sans frais.
Garante des vices cachés : Le client peut, sur la base des articles 1641 et suivants du Code civil, agir en garantie
des vices cachés s'il prouve : (1) l'existence d'un vice caché au moment de la vente, (2) que ce vice rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuent tellement l'utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix. La action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
En cas de vice caché avéré, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, ainsi que le
remboursement des frais de retour occasionnés.
Article 11 — Politique de retour — Vices cachés
Nous appliquons une politique de retour de 30 jours, ce qui signifie que vous disposez de 30 jours après réception
de votre article pour demander un retour, sous réserve des conditions ci-dessous.
Conditions d'éligibilité : Pour être admissible à un retour pour vice caché, votre article doit présenter un défaut
non apparent au moment de l'achat, non portées ou non utilisé par le client, avec les étiquettes toujours attachées
et dans son emballage d'origine. Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d'achat.
Frais de retour : Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais de renvoi des produits
sont à la charge du client, sauf en cas de vice caché confirmé.
Procédure de retour : Pour effectuer un retour, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
hello@ozelya.re.
Les retours devront être envoyés à l'adresse suivante : 84 Rue du Four à Chaux, 97410 Saint-Pierre, La Réunion.
Si votre retour est accepté, nous vous enverrons une étiquette d'expédition de retour, ainsi que des instructions sur
la manière et le lieu d'envoi de votre colis. Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas
acceptés.
Vous pouvez toujours nous contacter pour toute question relative au retour à l'adresse hello@ozelya.re.
Dommages et détériorations : Les dommages causés par le client (port, lavage, usure normale, accident) ne sont
pas couverts par cette politique. Seuls les vices cachés avérés, preuves à l'appui, seront pris en compte.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Ozelya (textes, descriptions, photographies, logos, graphismes, noms de marque) sont protégés par le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle,
est interdite sans l'accord préalable écrit d'Ozelya.
Les produits proposés ne confèrent aucun droit de reproduction ou d'exploitation commerciale des contenus
associés.
Article 13 — Protection des données personnelles
Ozelya collecte et traite les données personnelles des clients dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Données collectées : Nom, prénom, adresse email, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone
(le cas échéant), historique de commandes.
Finalités : Traitement des commandes, livraison, service client, envoi de newsletters (avec consentement),
amélioration des services.
Destinataires : Les données sont transmises aux prestataires logistiques et de paiement nécessaires à l'exécution
des commandes. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
Durée de conservation : Vos données personnelles sont conservées pendant :
- 3 ans après la dernière commande (pour le service client et la gestion des retours).
- Jusqu’à désabonnement pour les newsletters (via le lien en bas de nos emails).
- 1 an après la résolution d’un litige (pour le SAV). Conformément à l’article 5 du RGPD, vos données ne sont pas conservées au-delà de ces durées.
Droits du client : Tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité
de ses données. Pour exercer ces droits, il suffit d'écrire à hello@ozelya.re.
Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 14 — Force majeure
Ozelya ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations si cette inexécution résulte
d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (catastrophe
naturelle, pandémie, fait du prince, mouvement social, dysfonctionnement des transports).
L'événement de force majeure suspend les obligations d'Ozelya pendant toute sa durée. Si la force majeure se
prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.
Article 15 — Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le
client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de litige, Ozelya s’engage à trouver une solution amiable. Pour toute réclamation, contactez-nous à hello@ozelya.re. En l'absence de résolution, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 16 — Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français
seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
Pour tout litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le client peut également utiliser la plateforme de
règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 17 — Acceptation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la
passation de sa commande. Le clic sur le bouton de validation de commande vaut acceptation irrévocable des
présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ozelya.re et peuvent être transmises sur
simple demande adressée à hello@ozelya.re.
Ozelya — 84 Rue du Four à Chaux, 97410 Saint-Pierre, La Réunion — hello@ozelya.re — SIRET 10620678200018 — TVA non applicable (art. 293 B du CGI) — CGV en vigueur au 01/01/2026